Suite aux dommages dus à l’épisode de sécheresse survenu durant l’été 2022 et sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 29 mars 2023, le caractère de calamité agricole pour :

• Biens sinistrés : Perte de récolte sur haricots secs
• Zone sinistrée : Département du Nord.     

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

• Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 11 %,
• Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % ,
• Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
L’outil de télédéclaration sera ouvert du 23 juillet au 23 août 2023.

Conformément à l’article D. 361-21, 7ᵉ alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.
Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la DDTM du Nord :     Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr     –      Téléphone : 03 28 03 86 45 / 86 50