POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Mairie de Maing (Rue Jean Jaurès) est consciente des enjeux de la protection des données personnelles sur son site internet. Á ce titre, elle s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant sur la page suivante : https://www.cnil.fr/.
Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles.
La Mairie de Maing est responsable de traitement.
La Mairie, conformément à la réglementation Européenne et Française, a désigné un Délégué à la Protection des données disponible à l’adresse suivante : rue Jean Jaurès 59233 Maing, par email à l’adresse suivante dpo@valenciennes-metropole.fr ou rgpd@maing.fr.
Pourquoi la mairie de Maing collecte-t-elle des données personnelles ?
La Mairie collecte vos données personnelles afin de permettre la gestion du site internet, de délivrer aux internautes, des informations sur la vie communale.
Sur quelle base légale, la collecte des données personnelles repose-t-elle ?
Le traitement de vos données personnelles ayant pour objectif de répondre à vos sollicitations formulées par le biais du formulaire de contact, relève de l’autorité publique dont est investie la commune de Maing.
A qui sont destinées les données personnelles collectées ?
Les données collectées sont destinées à la Mairie de Maing.
Aucune donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
La mairie de Maing conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire pour traiter les demandes. La Mairie peut ensuite être tenue de conserver certains document pour respecter ses obligations en matière d’archivage public.
Quels sont mes droits sur l’utilisation de mes données personnelles ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
En outre, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Enfin vous disposez de la possibilité de définir des directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès.
Afin d’exercer ces droits et d’exprimer vos choix sur l’usage des données personnelles fournies, vous pouvez adresser votre demande :
- Par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Maing, rue Jean Jaurès, 59233 Maing à l’intention du Délégué à la Protection des données
- Par email : dpo@valenciennes-metropole.fr ou rgpd@maing.fr
VIDEOPROTECTION
La ville de Maing a installé des caméras de vidéoprotection. Cette information, en complément des panneaux installés aux différentes entrées de ville et la charte de déontologie de la vidéoprotection, présente les caractéristiques du système et les droits que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.
Pendant combien de temps les images sont conservées?
Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de 14 jours.
Quelle est la base légale du traitement de données personnelles?
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?
Seuls les agents strictement habilités par l’autorisation préfectorale autorisant l’installation des caméras sont autorisés à accéder aux images enregistrées.
Egalement, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ainsi que des Douanes et des services d’incendie et de secours peuvent être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions et sur présentation d’une réquisition judiciaire.
Les accès aux images sont strictement encadrés par les articles L252-1 du code de la sécurité intérieure.
Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?
L’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
Toute personne souhaitant exercer ces droits doit formuler sa demande à l’adresse suivante Monsieur le Maire – Rue Jean Jaurès – 59233 MAING ou contacter le Délégué à la Protection des Données de la Ville à l’adresse suivante : dpo@valenciennes-metropole.fr
Toutefois, un refus d’accès pourra être opposé pour un motif tenant à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. En cas de refus, vous serez informé des motifs.
Pour rappel, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Je suis commerçant et mon commerce a été dégradé, puis-je demander l’accès aux images au Centre de Supervision Urbain?
Non. En cas de dégradation ou tout autre incident concernant des biens et/ou des personnes, il est vivement conseillé de déposer plainte auprès de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Ces services demanderont par la suite une copie des images par réquisition judiciaire pour les besoins de l’enquête.
Le centre de supervision urbain ne peut pas consulter / extraire des images pour le compte d’un administré. Seule une réquisition judiciaire permet d’effectuer ces opérations.
